Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication.
Arrêté du 28 avril 2023 portant intégration de la réforme des emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale dans le régime indemnitaire
NOR : IOMC2301194A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/28/IOMC2301194A/jo/article_3
Texte n°9