Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Arrêté du 25 avril 2023 fixant la liste des diplômes et certifications attestant du niveau de maîtrise du français requis pour l'obtention d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »
NOR : IOMV2310709A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/25/IOMV2310709A/jo/article_4
Texte n°8