Arrêté du 25 avril 2023 fixant la liste des diplômes et certifications attestant du niveau de maîtrise du français requis pour l'obtention d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »

Version INITIALE

NOR : IOMV2310709A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/25/IOMV2310709A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


L'arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » est abrogé (NOR : INTV1805032A).