Article 6
Un compte utilisateur est considéré comme actif lorsqu'il réalise au minimum une action en lien avec le traitement de données tous les dix-huit mois.
Arrêté du 15 mars 2023 portant création par le ministère chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'un traitement automatisé de données pour un espace déclaratif à destination des entreprises assujetties à des obligations extra-financières
NOR : ECOI2301613A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/15/ECOI2301613A/jo/article_6
Texte n°3