Arrêté du 15 mars 2023 portant création par le ministère chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'un traitement automatisé de données pour un espace déclaratif à destination des entreprises assujetties à des obligations extra-financières

Version INITIALE

NOR : ECOI2301613A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/15/ECOI2301613A/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Dans les comptes utilisateurs peuvent être enregistrés dans le traitement mentionné à l'article 1er les informations et données à caractère personnel suivantes :
1° Identification : nom d'usage, nom de naissance, nom marital, prénom(s), civilité ;
2° Coordonnées : adresse courriel ;
3° Vie professionnelle : fonctions dans l'entreprise utilisatrice.