Article 2
Les documents gérés dans ces dossiers sont ceux qui figurent en annexe de la présente décision, en référence aux rubriques énumérées en annexe de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé.
Décision du 21 avril 2023 fixant la liste des pièces faisant l'objet d'une dématérialisation du dossier individuel géré sur support électronique des agents titulaires rémunérés par la direction de l'information légale et administrative (DILA)
NOR : PRMX2311310S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/21/PRMX2311310S/jo/article_2
Texte n°2