Article 1
En application de l'article 2 de l'arrêté du 4 avril 2023 susvisé, les dossiers individuels des agents titulaires rémunérés par la direction de l'information légale et administrative sont dématérialisés, à compter du 6 mars 2023.
Décision du 21 avril 2023 fixant la liste des pièces faisant l'objet d'une dématérialisation du dossier individuel géré sur support électronique des agents titulaires rémunérés par la direction de l'information légale et administrative (DILA)
NOR : PRMX2311310S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/21/PRMX2311310S/jo/article_1
Texte n°2