Article 2
Le premier alinéa de l'article 4-3 du même décret est complété par la phrase : « Un arrêté du Premier ministre fixe en tant que de besoin les cas de dispense d'homologation. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPJ2308474D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/22/TFPJ2308474D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/22/2023-304/jo/article_2
Texte n°26
Le premier alinéa de l'article 4-3 du même décret est complété par la phrase : « Un arrêté du Premier ministre fixe en tant que de besoin les cas de dispense d'homologation. »
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