Article 3
Le second alinéa de l'article 5 du même décret est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPJ2308474D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/22/TFPJ2308474D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/22/2023-304/jo/article_3
Texte n°26
Le second alinéa de l'article 5 du même décret est supprimé.
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