Arrêté du 19 avril 2023 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme

Version INITIALE

NOR : IOME2310662A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/19/IOME2310662A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Pour l'agrément A, la Fédération française de sauvetage et de secourisme apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.