Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés
NOR : ECOC2215509D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/19/ECOC2215509D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/19/2023-294/jo/article_3
Texte n°2