Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-293 du 19 avril 2023 relatif à la disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés
NOR : ECOC2215505D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/19/ECOC2215505D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/19/2023-293/jo/article_2
Texte n°1