Arrêté du 17 avril 2023 portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)

Version INITIALE

NOR : MTRT2307282A

Texte n°103

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.