Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les stipulations de :

- l'avenant du 3 octobre 2022 à l'accord du 13 avril 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

- l'avenant du 12 janvier 2023 à l'avenant du 3 octobre 2022 à l'accord du 13 avril 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.