Article 7
Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er mai 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMM2309698D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/19/ARMM2309698D/jo/article_7
Texte n°21
Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er mai 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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