Décret du 19 avril 2023 portant délégation de signature (cabinet du ministre des armées)

Version INITIALE

NOR : ARMM2309698D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/19/ARMM2309698D/jo/article_7

Texte n°21

Article 7


Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er mai 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.