Arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : IOMD2310952A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/19/IOMD2310952A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Les préfets de département, le préfet de police, les hauts commissaires de la République et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.