Décret n° 2023-281 du 17 avril 2023 modifiant les articles R. 112-34, R. 112-50 et R. 411-1 du code du sport

Version INITIALE

NOR : SPOV2226535D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/17/SPOV2226535D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/17/2023-281/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


Au troisième alinéa de l'article R. 411-1 du code du sport, après les mots : « les associations dont l'agrément ne résulte pas de l'affiliation à une fédération sportive agréée », sont insérés les mots : « , les sociétés coopératives d'intérêt collectif ».