Décret n° 2023-281 du 17 avril 2023 modifiant les articles R. 112-34, R. 112-50 et R. 411-1 du code du sport

Version INITIALE

NOR : SPOV2226535D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/17/SPOV2226535D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/17/2023-281/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.