Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2023 modifiant l'arrêté du 20 février 2020 relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société Compagnie Aérienne Inter Régionale Express
NOR : TREA2309613A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/5/TREA2309613A/jo/article_2
Texte n°28