Arrêté du 14 avril 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

NOR : SPRS2310501A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/14/SPRS2310501A/jo/texte
JORF n°0092 du 19 avril 2023
Texte n° 29

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 160-5 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence du 24 mars 2021 ;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 13 juin 2022 (n° 456303, société Ethypharm),
Arrêtent :


  • Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (Extension d'indication)


      La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :


      - réduction de la consommation d'alcool, après échec des autres traitements médicamenteux disponibles, chez les patients adultes ayant une dépendance à l'alcool et une consommation d'alcool à risque élevé.


      Code CIP

      Présentation

      34009 367 431 9 9

      BACLOFENE ZENTIVA 10 mg, comprimé sécable plaquette(s) thermoformée(s) aluminium PVC PVDC (ZENTIVA FRANCE)


Fait le 14 avril 2023.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
F. Bruneaux


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech

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