Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 160-5 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence du 24 mars 2021 ;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 13 juin 2022 (n° 456303, société Ethypharm),
Arrêtent :
Fait le 14 avril 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
F. Bruneaux
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech