Arrêté du 24 mars 2023 désignant une opération de restructuration au sein du laboratoire antidopage français (LADF) ouvrant droit à la prime de restructuration de service

Version INITIALE

NOR : ESRH2305236A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/24/ESRH2305236A/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonction de l'agent, ou, à la demande de celui-ci, en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives.
Le bénéfice de ce dispositif est cependant ouvert à compter du 1er mars jusqu'au 31 octobre 2023.