Arrêté du 24 mars 2023 désignant une opération de restructuration au sein du laboratoire antidopage français (LADF) ouvrant droit à la prime de restructuration de service

NOR : ESRH2305236A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/24/ESRH2305236A/jo/texte
JORF n°0089 du 15 avril 2023
Texte n° 16

Version initiale


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique de l'université Paris-Saclay en date du 14 octobre 2022,
Arrête :


  • Le transfert vers le Campus Bures-Orsay-Gif, bâtiment 409, allée des Découvertes à Orsay (91400) du site de Chatenay-Malabry (92290), du laboratoire antidopage français (LADF), unité de service et de recherche actuellement rattachée à la direction générale des services de l'université Paris-Saclay, constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé.


  • Les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 3 ci-après.
    Peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé tous les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée occupant de façon permanente, les emplois de personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé.


  • Les agents déplacés, à l'occasion de l'opération visée à l'article 1er, peuvent percevoir :


    - d'une part, un montant de 2 500 € lié au changement de résidence administrative, dont la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative est comprise entre 10 et 19 kilomètres ;
    - d'autre part, en cas de changement de résidence familiale, un montant lié à la situation personnelle de l'agent et aux conditions suivantes :


    Changement de résidence

    Montants

    L'agent est sans enfant à charge

    10 000 €

    L'agent doit prendre le bail d'un logement distinct de sa résidence familiale

    12 500 €

    L'agent a un ou plusieurs enfants à charge

    15 000 €


    Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice de la prime de restructuration.


  • La prime ne peut être attribuée aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire perçoit la prime de restructuration de service au titre de la même opération. Le bénéficiaire de la prime est celui d'entre eux qu'ils ont désigné d'un commun accord.
    Toutefois, ce cumul peut être partiellement autorisé et calculé uniquement sur la base du montant lié à la distance entre ancienne et nouvelle résidence administrative.


  • La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonction de l'agent, ou, à la demande de celui-ci, en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives.
    Le bénéfice de ce dispositif est cependant ouvert à compter du 1er mars jusqu'au 31 octobre 2023.


  • Le bénéficiaire de la prime de restructuration de service s'engage à exercer douze mois dans ses nouvelles fonctions, à défaut, il sera tenu de rembourser les sommes perçues, sauf cas particuliers.


  • Le président de l'université Paris-Saclay est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mars 2023.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
B. Melmoux-Eude

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,1 Ko
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