Article 3
Les agents déplacés, à l'occasion de l'opération visée à l'article 1er, peuvent percevoir :
- d'une part, un montant de 2 500 € lié au changement de résidence administrative, dont la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative est comprise entre 10 et 19 kilomètres ;
- d'autre part, en cas de changement de résidence familiale, un montant lié à la situation personnelle de l'agent et aux conditions suivantes :
Changement de résidence | Montants |
|---|---|
L'agent est sans enfant à charge | 10 000 € |
L'agent doit prendre le bail d'un logement distinct de sa résidence familiale | 12 500 € |
L'agent a un ou plusieurs enfants à charge | 15 000 € |
Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice de la prime de restructuration.