Décision du 13 avril 2023 relative au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique

Version INITIALE

NOR : PRMG2309192S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/13/PRMG2309192S/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


En application de l'article 2 de l'arrêté du 4 avril 2023 susvisé, les dossiers individuels des agents gérés et rémunérés par la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre sont dématérialisés à compter du 6 mars 2023.