Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 20 avril 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2306660A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/15/TREA2306660A/jo/article_4
Texte n°13
Le présent arrêté entre en vigueur le 20 avril 2023.
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