Arrêté du 15 mars 2023 portant suppression d'une région de contrôle terminale, identifiée TMA Pontoise, dans la région de Pontoise (Val-d'Oise), dans la région d'information de vol de Paris

Version INITIALE

NOR : TREA2306660A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/15/TREA2306660A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.