Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les organismes chargés d'effectuer les vérifications prévues à l'article R. 4314-10 ainsi que les modalités de réalisation de ces vérifications

Version INITIALE

NOR : MTRT2308639A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/24/MTRT2308639A/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Le directeur général du travail et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.