Article 1
Le présent arrêté fixe les modalités de réalisation des vérifications prévues au II de l'article R. 4314-10 du code du travail ainsi que les conditions auxquelles doivent répondre les organismes chargés de ces vérifications.
Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les organismes chargés d'effectuer les vérifications prévues à l'article R. 4314-10 ainsi que les modalités de réalisation de ces vérifications
NOR : MTRT2308639A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/24/MTRT2308639A/jo/article_1
Texte n°6