Article 4
L'instruction du 22 octobre 1963 susvisée est modifiée conformément aux articles 5 à 8.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMS2309953A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/11/IOMS2309953A/jo/article_4
Texte n°5
L'instruction du 22 octobre 1963 susvisée est modifiée conformément aux articles 5 à 8.
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