Arrêté du 27 mars 2023 fixant les modalités de répartition de la contribution des régimes de sécurité sociale au financement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPRS2308549A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/27/SPRS2308549A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de la direction du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.