Article 3
Les dispositions de l'article 1er et de l'article 2 du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2023.
Arrêté du 27 mars 2023 fixant les modalités de répartition de la contribution des régimes de sécurité sociale au financement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
NOR : SPRS2308549A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/27/SPRS2308549A/jo/article_3
Texte n°25