Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums

NOR : SPRP2219040D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/11/SPRP2219040D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/11/2023-264/jo/texte
JORF n°0087 du 13 avril 2023
Texte n° 24

Version initiale


Publics concernés : fabricants d'appareils de crémation, gestionnaires de crématoriums, professionnels du secteur funéraire, organismes de contrôle accrédités, services de l'Etat, communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Objet : modalités relatives aux prescriptions techniques des crématoriums.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2023.
Notice : le texte modifie les prescriptions techniques des crématoriums, en prévoyant notamment que les caractéristiques techniques relatives aux parties publiques et techniques d'un crématorium sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé. Il ouvre la possibilité au préfet d'ordonner un contrôle de la conformité de tout ou partie des prescriptions applicables aux crématoriums, dont le coût est assuré par le gestionnaire du crématorium.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code général des collectivités territoriales qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23, L. 2223-40 et R. 2213-44 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 112-2 ;
Vu le code du travail, notamment sa quatrième partie ;
Vu le décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 10 juin 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022,
Décrète :


  • Le sous-paragraphe 4 du paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    1° A l'article D. 2223-99, la référence : « D. 2223-109 » est remplacée par la référence : « D. 2223-103 » ;
    2° Les articles D. 2223-100 à D. 2223-103 sont remplacés par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 2223-100.-Un crématorium comprend une partie publique réservée à l'accueil des familles et une partie technique réservée aux professionnels.
    « Il est conçu conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code de la construction et de l'habitation.
    « La partie publique du crématorium réservée à l'accueil des familles est conforme à la réglementation applicable aux établissements recevant du public, notamment aux dispositions du règlement de sécurité contre l'incendie.
    « La partie technique et la partie publique du crématorium dans laquelle des professionnels sont amenés à exercer leur activité sont conformes aux dispositions réglementaires de la quatrième partie du code du travail, notamment en ce qui concerne :
    « 1° L'utilisation des lieux de travail, y compris en matière de prévention incendie ;
    « 2° La conception et l'utilisation des équipements de travail ;
    « 3° La prévention des risques particuliers.
    « Les caractéristiques techniques relatives aux parties publiques et techniques d'un crématorium sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé.


    « Art. D. 2223-101.-La hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée ainsi que les quantités maximales de polluants évalués par des prélèvements et analyses dans les gaz rejetés dans l'atmosphère sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.


    « Art. D. 2223-102.-Le crématorium est soumis à une visite de conformité par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à la visite de contrôle. La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D. 2223-100 et D. 2223-101. L'attestation de conformité du crématorium est délivrée au gestionnaire du crématorium par l'organisme de contrôle accrédité pour une durée de cinq ans, au vu de ce rapport de visite et du rapport de conformité du ou des appareils de crémation délivré pour une durée de deux ans en application du deuxième alinéa du présent article.
    « Le ou les appareils de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à la visite de contrôle. Le contrôle du ou des appareils de crémation, porte sur la conformité avec les dispositions de l'article D. 2223-100, le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l'article D. 2223-101 et les dispositifs de sécurité.
    « Les prélèvements et les analyses réalisés dans le cadre des dispositions de l'article D. 2223-101 sont effectués par des laboratoires accrédités pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée selon les exigences générales relatives à la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais.
    « Lors de la mise en service d'un nouvel appareil de crémation, une campagne de mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D. 2223-100 et D. 2223-101 doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation. Les résultats sont communiqués, dans les trois mois, à l'organisme de contrôle accrédité qui a délivré l'attestation de conformité.
    « La responsabilité des contrôles de conformité et des contrôles périodiques est assurée par l'organisme accrédité selon les dispositions des précédents alinéas. L'organisme procédant aux inspections mentionnées aux premier et deuxième alinéas ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle.
    « Le préfet peut également ordonner à tout moment un contrôle de la conformité de tout ou partie des prescriptions mentionnées aux articles D. 2223-100 et D. 2223-101.
    « Le coût des contrôles de conformité est à la charge du gestionnaire du crématorium.


    « Art. D. 2223-103.-I.-Dans un délai de soixante jours à compter de la réalisation de l'un des contrôles prévus aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 2223-102, l'organisme de contrôle accrédité remet le rapport de contrôle de conformité au préfet de département et au gestionnaire du crématorium.
    « Lorsque l'organisme de contrôle accrédité ne constate aucun défaut de conformité, il délivre une attestation de conformité au gestionnaire.
    « II.-Lorsque le rapport de contrôle relève une ou plusieurs non-conformités, le gestionnaire du crématorium adresse à l'organisme de contrôle accrédité, dans un délai de trois mois à compter de la réception de ce rapport, par tout moyen donnant date certaine à la réception de l'envoi, un échéancier des mesures qu'il entend prendre pour y remédier. Ces mesures doivent être prises dans un délai maximum d'un an. Une fois ces mesures prises, le gestionnaire adresse à l'organisme de contrôle accrédité une demande de contrôle complémentaire. Ce contrôle est effectué dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande du gestionnaire. L'organisme de contrôle accrédité adresse un nouveau rapport au gestionnaire, dans un délai d'un mois suivant la date du contrôle complémentaire.
    « En cas d'urgence, lorsqu'il constate une non-conformité qui porte atteinte à l'ordre public ou présente un danger pour la salubrité publique, l'organisme de contrôle accrédité en informe sans délai le préfet en vue de la mise en œuvre de la procédure mentionnée au III.
    « Lorsque l'organisme de contrôle accrédité constate qu'il n'y a plus de défaut de conformité, il délivre une attestation de conformité au gestionnaire.
    « III.-L'organisme de contrôle accrédité informe le préfet sans délai dans les cas suivants :
    « 1° Lorsque le gestionnaire d'un crématorium ne lui a pas adressé d'échéancier de mise en conformité dans le délai requis ;
    « 2° Lorsque le gestionnaire d'un crématorium ne lui a pas adressé de demande de contrôle complémentaire dans le délai requis ;
    « 3° Lorsque le contrôle complémentaire a conclu à la persistance de défauts de conformité.
    « Dans l'un de ces cas, le préfet met en demeure le gestionnaire de remédier aux défauts de conformité constatés dans un délai qu'il détermine, le cas échéant après avoir recueilli l'avis du directeur régional de l'agence régionale de santé, et qui ne peut excéder un an. A l'expiration de ce délai, si le gestionnaire n'a pas pris les mesures nécessaires, il peut saisir, pour avis, le directeur général de l'agence régionale de santé et suspendre ou retirer l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23. Il en informe la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné. » ;


    3° Les articles D. 2223-104 à D. 2223-109-1 sont abrogés.


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
    La durée de validité de cinq ans des attestations de conformité prévue au premier alinéa de l'article D. 2223-102 s'applique aux attestations de conformité délivrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.


  • Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 avril 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure


La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,
Agnès Firmin Le Bodo

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 215,8 Ko
Retourner en haut de la page