Arrêté du 4 avril 2023 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2023 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie

Version INITIALE

NOR : ENER2304024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/4/ENER2304024A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.