Article 2
Un arrêté complémentaire sera pris en vue de répartir les 6 M€ de fonds de réserve restant à affecter sur le programme principal en fonction des besoins identifiés en cours d'année
Arrêté du 4 avril 2023 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2023 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie
NOR : ENER2304024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/4/ENER2304024A/jo/article_2
Texte n°23