Décision n° 2023-P-05 du 6 avril 2023 mettant en demeure la société Techpump Solutions S.L. en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « Folieporno »

Version INITIALE

NOR : RCAP2309904S

Texte n°50

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société Techpump Solutions S.L. et publiée au Journal officiel de la République française.