Décision n° 2023-P-05 du 6 avril 2023 mettant en demeure la société Techpump Solutions S.L. en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « Folieporno »

Version INITIALE

NOR : RCAP2309904S

Texte n°50

Article 1


La société Techpump Solutions S.L. est mise en demeure, en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « Folieporno », de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, toute mesure de nature à se conformer aux dispositions de l'article 227-24 du code pénal. Elle dispose de ce même délai pour présenter ses observations.