Arrêté du 30 mars 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : ECOD2307415A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/30/ECOD2307415A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.