Arrêté du 7 avril 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique

NOR : PRMM2309887A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/7/PRMM2309887A/jo/texte
JORF n°0086 du 12 avril 2023
Texte n° 3

Version initiale


Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : modification des dates de pêche de l'anguille.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : pour la zone maritime, la modification des dates de pêche maritime de l'anguille vise à mettre en œuvre le règlement du Conseil sur les possibilités de pêche du 30 janvier 2023 qui modifie la règlementation des dates de pêche de l'anguille pour les eaux CIEM.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le règlement (CE) n° 2023/194 du 30 janvier 2023, établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d'eau profonde ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3 à R. 436-65-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 922-45 à R. 922-50 ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres, d'anguille jaune et d'anguille argentée en domaine maritime ;
Vu l'ordonnance du Conseil d'Etat du 7 avril 2023 statuant au contentieux n° 472401 ;
Vu l'ordonnance du Conseil d'Etat du 7 avril 2023 statuant au contentieux n° 472213,
Arrêtent :


  • En Atlantique en zones CIEM 7 et 8, la pêche de l'anguille jaune en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par région ou prud'homies et par catégories piscicoles telles que définies au 10° de l'article L. 436-5 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :


    UNITES DE GESTION DE L'ANGUILLE
    (UGA) et secteurs

    Périodes d'ouverture

    Artois-Picardie

    - du 15 février 2023 au 31 mai 2023
    - du 1er août 2023 au 31 août 2023
    - du 15 février 2024 au 31 mai 2024

    Seine-Normandie

    - du 15 février 2023 au 31 mai 2023
    - du 1er août 2023 au 31 août 2023
    - du 15 février 2024 au 31 mai 2024

    Bretagne - au nord du 48e parallèle Nord
    (zone CIEM 7)

    - du 15 avril 2023 au 15 juillet 2023
    - du 1er août 2023 au 31 août 2023
    - du 15 avril 2024 au 31 mai 2024

    Bretagne - au sud du 48e parallèle Nord
    (zone CIEM 8)

    - du 15 avril 2023 au 15 août 2023
    - du 1er octobre 2023 au 31 octobre 2023
    - du 15 avril 2024 au 31 mai 2024

    Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise

    - du 1er avril 2023 au 30 juin 2023
    - du 1er septembre 2023 au 31 octobre 2023
    - du 1er avril 2024 au 31 mai 2024

    Garonne-Dordogne-Charente- Gironde

    - du 1er avril 2023 au 31 juillet 2023
    - du 1er octobre 2023 au 31 octobre 2023
    - du 1er avril 2024 au 31 mai 2024

    Adour - cours d'eau côtiers

    - du 1er avril 2023 au 31 juillet 2023
    - du 1er octobre 2023 au 31 octobre 2023
    - du 1er avril 2024 au 31 mai 2024


    Partout ailleurs en Atlantique en zones CIEM 7 et 8, la pêche de l'anguille jaune en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite conformément au code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R. 922-49.


  • Le directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture, le directeur de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 avril 2023.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault


Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,
A. Darpeix Van Tongeren

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 216,4 Ko
Retourner en haut de la page