Article 1
Les dispositions du présent arrêté sont prises en application des dispositions des articles R. 175-1 à R. 175-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires
NOR : TREL2232681A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/7/TREL2232681A/jo/article_1
Texte n°16