Article 4
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2023 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du dioxyde de soufre pour une période de 180 jours
NOR : TREP2307360A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/21/TREP2307360A/jo/article_4
Texte n°15