Arrêté du 21 mars 2023 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du dioxyde de soufre pour une période de 180 jours

Version INITIALE

NOR : TREP2307360A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/21/TREP2307360A/jo/texte

Texte n°15

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Publics concernés : les utilisateurs et distributeurs de produits biocides.
Objet : autorisation de la mise sur le marché et de l'utilisation de produits biocides relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes », et contenant du dioxyde de soufre (n° CAS 7446-09-5) en tant que substance active, dans le but de détruire les colonies d'abeille dès lors qu'un rucher est infesté par Aethina tumida pour une durée de 180 jours.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : ce texte autorise la mise sur le marché et l'utilisation de produits biocides contenant du dioxyde de soufre (n° CAS 7446-09-5) en tant que substance active dans le but de détruire les colonies d'abeille dès lors qu'un rucher est infesté par Aethina tumida pour une durée de 180 jours.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 522-10 et R. 522-6 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-6 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du dioxyde de soufre pour une période de 180 jours ;
Considérant le danger que représente Aethina tumida pour les colonies d'abeille ;
Considérant la présence d'Aethina tumida sur l'île de La Réunion ;
Considérant qu'en cas d'infestation d'un rucher il convient de détruire toutes les colonies du rucher infesté par Aethina tumida pour éviter sa propagation ;
Considérant l'absence de demande d'approbation de la substance dioxyde de soufre pour une utilisation dans les types de produits 18 ;
Considérant l'absence de produit biocide alternatif pour détruire les colonies infestées ;
Considérant le risque pour les colonies d'abeilles qui serait causé par la propagation d'Aethina tumida ;
Considérant les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,
Arrête :


  • En application de l'article R. 522-30 du code de l'environnement susvisé, la mise sur le marché et l'utilisation de produits biocides relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes », et contenant du dioxyde de soufre (n° CAS 7446-09-5) en tant que substance active, sont autorisées dans le but de détruire les colonies d'abeille dès lors qu'un rucher est infesté par Aethina tumida pour une durée de 180 jours.


  • L'utilisation des produits biocides contenant du dioxyde de soufre en tant que substance active est subordonnée au respect des mesures de gestion des risques définies en annexe du présent arrêté.
    Une zone de sécurité de 50 mètres autour de la zone de traitement est établie. L'accès à cette zone est limité aux personnes dont la mission l'exige.
    Avant l'utilisation, une information des personnes se trouvant ou pouvant se trouver à proximité de la zone de traitement est réalisée.
    Les fenêtres et portes des locaux se trouvant à moins de 50m de la zone de traitement doivent demeurer clos jusqu'à la fin de l'opération.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


  • Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Condition d'emploi de produits à base de dioxyde soufre à des fins d'euthanasie des ruches contaminées par Aethina tumida :
      Utiliser uniquement en extérieur ;
      Ne pas respirer le gaz ;
      Ne pas utiliser par des personnes asthmatiques ;
      S'assurer que l'opérateur connaît les dangers potentiels du SO2, les mesures à prendre en cas d'accident, et est formé au port d'équipement de protection individuelle ;
      Porter des équipements de protection individuelles adaptés (gants, vêtements de protection, protection des yeux et du visage, masque de protection respiratoire à cartouches filtrantes adapté à la protection contre le SO2) ;
      Ne pas utiliser par temps de pluie ;
      Ne pas utiliser si la force du vent dépasse l'indice de trois sur l'échelle de Beaufort ;
      Respecter les conditions d'emploi indiquées sur l'étiquette du produit et sur la fiche de données de sécurité.
      Pour les produits sous forme de bonbonnes sous pression :


      - ne jamais chercher à réparer ou modifier le robinet ou les dispositifs de décompressions ;
      - signaler toute difficulté lors de l'ouverture ou la fermeture des récipients et les robinets endommagés ;
      - maintenir les robinets de récipients propres et non contaminés, particulièrement par de l'eau ou de l'huile ;
      - s'assurer que l'opérateur est formé à la manipulation et au transport (vérification de l'étanchéité, transport dans un compartiment séparé de la cabine, fixation des bonbonnes pendant le transport…).


      L'utilisation d'un appareil de mesure du SO2 dans l'air ambiant est recommandée sur la zone de traitement. En cas de concentration dépassant 0,25 mg/m3, quitter la zone immédiatement.


Fait le 21 mars 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

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