Décret n° 2023-258 du 6 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon

Version INITIALE

NOR : JUSC2306366D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/6/JUSC2306366D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/6/2023-258/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.