Décret n° 2023-258 du 6 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon

Version INITIALE

NOR : JUSC2306366D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/6/JUSC2306366D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/6/2023-258/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Lyon, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.