Arrêté du 28 mars 2023 portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

NOR : IOME2309362A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/28/IOME2309362A/jo/texte
JORF n°0084 du 8 avril 2023
Texte n° 10

Version initiale


  • Par arrêté du préfet de police en date du 28 mars 2023, le bénéfice de l'agrément est accordé à : LORN'VERIF DIVISION INSPECTION, SIREN n° 894 468 388, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-1838 rév. 1 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 : 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public.
    L'agrément est valable cinq ans.

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