Article 6
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2023 fixant la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers
NOR : TREA2308467A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/30/TREA2308467A/jo/article_6
Texte n°21