Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre, notamment son article 1er dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs ;
Vu la décision n° 2022-1397 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 5 juillet 2022 ;
Vu la notification n° 2022/0683/F adressée le 13 octobre 2022 à la Commission européenne et les réponses du 16 janvier 2023 de cette dernière,
Arrêtent :