Article 4
Le produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu à Saint-Martin est réparti ainsi qu'il suit :
Aérodrome | Pourcentage de répartition |
|---|---|
SAINT-MARTIN - GRAND'CASE | 100,000 |
Arrêté du 30 mars 2023 fixant la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers
NOR : TREA2308467A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/30/TREA2308467A/jo/article_4
Texte n°21