Article 5
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2023 fixant la liste des secteurs et unités d'encadrement prioritaire en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR : IOMC2303790A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/27/IOMC2303790A/jo/article_5
Texte n°10