Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2023 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du collège du corps des administrateurs de l'Etat
NOR : PRMG2308738A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/5/PRMG2308738A/jo/article_4
Texte n°1