Arrêté du 5 avril 2023 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du collège du corps des administrateurs de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMG2308738A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/5/PRMG2308738A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le secrétariat du collège est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.