Article 3
Le secrétariat du collège est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG2308738A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/5/PRMG2308738A/jo/article_3
Texte n°1
Le secrétariat du collège est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
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